Article L133-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'exonération fiscale
Résumé L'exonération fiscale signifie que vous ne payez pas d'impôt.
L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.
L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.
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