Article L133-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du redevable malgré les règles particulières de détermination du montant de l'imposition
Résumé Vous devez toujours respecter vos obligations fiscales, même si des règles spéciales changent le montant de l'impôt ou vous en exonèrent.
L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.
1 version