Article L111-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des marchandises de l'Union et des marchandises non Union
Résumé Les marchandises de l'Union et les autres sont définies par des règles douanières spécifiques.
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l'Union.
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