Article 40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance
Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et elle sera publiée au journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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