Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le code de l'énergie
Résumé. Un texte juridique crée de nouvelles règles dans le code de l'énergie.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L431-6-4 → Version 1Code de l'énergieArt. L432-14 → Version 1
- Code de l'énergieArt. L431-6-4, Art. L432-14