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Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

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Chapitre III

Rémunération des agents contractuels

L713-1 — L713-2

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Accessoires de la rémunération

Article L712-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'indemnité de résidence des fonctionnaires

Résumé Le montant de l'indemnité de résidence d'un fonctionnaire dépend de son lieu de résidence et de son salaire.

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.

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Article L712-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au supplément familial de traitement

Résumé Les fonctionnaires avec des enfants reçoivent un supplément de salaire.

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

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Article L712-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation du supplément familial de traitement entre fonctionnaires

Résumé Deux fonctionnaires qui élèvent les mêmes enfants doivent choisir qui recevra l'aide financière supplémentaire.

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

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Article L712-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de la charge de l'enfant pour le supplément familial de traitement en cas de résidence alternée

Résumé En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est partagé entre les deux parents.

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective.
Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

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Article L712-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul du supplément familial de traitement

Résumé Vous ne pouvez pas recevoir le supplément familial de traitement et un autre avantage similaire pour le même enfant si ce dernier vient d'un employeur public ou d'un organisme financé par des taxes ou des cotisations obligatoires.

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :
1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;
2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :
a) Par des taxes ;
b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;
c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

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Article L712-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification indiciaire pour responsabilités ou technicité particulières

Résumé Les fonctionnaires avec des tâches spéciales peuvent obtenir une prime.

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.

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Article L712-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret d'application des modalités

Résumé Les règles pour payer les fonctionnaires sont précisées dans un décret

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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