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Chapitre II

Rémunérations des fonctionnaires

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Accessoires de la rémunération

L712-7 — L712-13

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Dispositions particulières

Article L712-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classe hors catégories pour les personnels de la police nationale

Résumé Les policiers actifs ont un traitement salarial spécial en raison de leurs responsabilités.

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

Résumé Les gardiens de prison dans les services déconcentrés ont des salaires fixes spéciaux.

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

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Article L712-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des corps de fonctionnaires de l'aviation civile hors catégorie

Résumé Certains fonctionnaires de l'aviation civile ont un statut spécial qui les classe dans une catégorie différente pour leur salaire.

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

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Article L712-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification hors catégorie des fonctionnaires spéciaux

Résumé Certains fonctionnaires ont des règles spéciales pour leur salaire.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

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