Article L712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
Résumé Le montant de l'indemnité de résidence d'un fonctionnaire dépend de son lieu de résidence et de son salaire.
L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.
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