Article L712-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au supplément familial de traitement
Résumé Les fonctionnaires avec des enfants reçoivent un supplément de salaire.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
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