Article L712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bonification indiciaire pour responsabilités ou technicité particulières
Résumé Les fonctionnaires avec des tâches spéciales peuvent obtenir une prime.
Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
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