Article L712-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation du supplément familial de traitement entre fonctionnaires
Résumé Deux fonctionnaires qui élèvent les mêmes enfants doivent choisir qui recevra l'aide financière supplémentaire.
Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.
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