Article L712-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification hors catégorie des fonctionnaires spéciaux
Résumé Certains fonctionnaires ont des règles spéciales pour leur salaire.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.
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