Article L712-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des corps de fonctionnaires de l'aviation civile hors catégorie
Résumé Certains fonctionnaires de l'aviation civile ont un statut spécial qui les classe dans une catégorie différente pour leur salaire.
Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.
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