Article L712-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Résumé Les gardiens de prison dans les services déconcentrés ont des salaires fixes spéciaux.
Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
1 version