Article L712-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classe hors catégories pour les personnels de la police nationale
Résumé Les policiers actifs ont un traitement salarial spécial en raison de leurs responsabilités.
En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.
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