JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre II : Autorisations d'absence

Article L622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les agents publics en cas d'évènements familiaux

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir des jours de congé pour des événements familiaux sans que cela touche leurs congés annuels.

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2.

Article L622-2

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Autorisation d'absence en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge

Résumé En cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, les employés publics ont droit à des jours de congé.}

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente.
Les agents publics bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Article L622-3

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Absence pour intervention en cas de catastrophe

Résumé En cas d'urgence, un agent public doit demander l'autorisation de s'absenter, et il ne peut être puni pour ces absences.

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité civile, sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, doit obtenir l'accord de l'autorité dont il relève pour s'absenter.
Cette dernière autorité ne peut s'opposer à son absence, sous réserve des nécessités du service.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences autorisées en application du présent article.

Article L622-4

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Conditions d'exercice d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle par un agent public

Résumé Les règles pour un agent public qui devient administrateur d'une mutuelle sont dans une section du code de la mutualité.

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

Article L622-5

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Autorisations d'absence pour les agents territoriaux membres de certaines instances

Résumé Certains agents territoriaux ont des jours d'absence spéciaux sans que cela touche leurs vacances.

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, aux agents territoriaux qui sont :
1° Membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires créés en application du présent code ;
2° Membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L622-6

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Autorisations spéciales d'absence pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé Les fonctionnaires hospitaliers ont droit à des jours d'absence pour certaines activités sans que ça touche leurs congés annuels.

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service, d'autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, en leur qualité de membre :
1° D'une assemblée délibérante des établissements mentionnés à l'article L. 5 ;
2° D'un organisme statutaire créé en application de dispositions législatives ou réglementaires ;
3° De certains organismes privés de coopération interhospitalière ;
4° D'une commission d'agrément en matière d'adoption mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L622-7

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Autorisations spéciales d'absence pour agents hospitaliers occupant des fonctions publiques électives

Résumé Un agent hospitalier en politique a droit à des jours de congé spéciaux pendant les réunions, sans que ces jours soient retirés de ses vacances annuelles.

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.