Article L622-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisations spéciales d'absence pour agents hospitaliers occupant des fonctions publiques électives
Résumé Un agent hospitalier en politique a droit à des jours de congé spéciaux pendant les réunions, sans que ces jours soient retirés de ses vacances annuelles.
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
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