JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Article L544-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en recherche d'affectation des personnels hospitaliers de direction

Résumé Les responsables hospitaliers peuvent être placés en recherche d'un nouvel emploi pour deux ans.

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article L544-21

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Projet personnalisé d'évolution professionnelle pour les fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Résumé Les fonctionnaires hospitaliers sans poste reçoivent un plan personnalisé et un soutien pour retrouver un emploi.

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.

Article L544-22

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Propositions d'emplois pour fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Résumé Des emplois publics sont proposés aux fonctionnaires hospitaliers sans poste, en tenant compte de leur situation.

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Article L544-23

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Nomination en surnombre des fonctionnaires hospitaliers de direction

Résumé Un fonctionnaire hospitalier de direction peut être nommé en surnombre s'il a peu d'offres d'emploi et si sa période de recherche se termine bientôt.

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation.
Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.

Article L544-24

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Dispositions pour les fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Résumé Si un fonctionnaire hospitalier refuse trois offres d'emploi, il est mis en disponibilité ou à la retraite, et reçoit une aide financière s'il perd son emploi sans le vouloir.

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.