Article L544-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions d'emplois pour fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
Résumé Des emplois publics sont proposés aux fonctionnaires hospitaliers sans poste, en tenant compte de leur situation.
Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
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