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Sous-section 2

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

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Article L522-13

Date d'effet des décisions individuelles d'avancement d'échelon dans la fonction publique territoriale

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L522-12

Article L522-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avancement d'échelon spécial contingenté dans la fonction publique territoriale

Résumé Les fonctionnaires territoriaux peuvent accéder à un échelon spécial limité grâce à leur performance et expérience, via un tableau d'avancement annuel spécifique.

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès à l'échelon spécial contingenté mentionné à l'article L. 522-11 s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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Version 1

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès à l'échelon spécial contingenté mentionné à l'article L. 522-11 s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.