Article L522-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet des décisions individuelles d'avancement d'échelon dans la fonction publique territoriale
Résumé Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de leur avancement d'échelon avant que la décision soit officiellement appliquée.
Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
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