Article L522-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un échelon spécial sommital dans la fonction publique territoriale
Résumé Un grade peut avoir un échelon spécial en haut de l'échelle, selon les règles.
L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.
Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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