Article L511-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines catégories de fonctionnaires de l'intégration directe
Résumé Certains fonctionnaires avec des responsabilités judiciaires ou mentionnés dans un autre article ne peuvent pas entrer directement dans cette section.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.
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