JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Intégration directe

Article L511-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès par intégration directe aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique

Résumé Les fonctionnaires peuvent changer de poste dans la fonction publique grâce à l'intégration directe.

Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.

Article L511-6

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Intégration directe des fonctionnaires dans un corps ou cadre d'emplois

Résumé Un fonctionnaire peut changer de poste si les niveaux sont comparables.

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie.
L'accès à des fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.

Article L511-7

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Intégration directe des fonctionnaires

Résumé Un fonctionnaire peut changer de poste en gardant ses avantages s'il est d'accord et que son administration actuelle est d'accord.

L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé et celui de son administration d'origine, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.

Article L511-8

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Exclusion de certaines catégories de fonctionnaires de l'intégration directe

Résumé Certains fonctionnaires avec des responsabilités judiciaires ou mentionnés dans un autre article ne peuvent pas entrer directement dans cette section.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux corps dont les membres exercent des attributions d'ordre juridictionnel ou relèvent des dispositions de l'article L. 326-5.