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Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

L326-10 — L326-19

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 3 : Tour extérieur

Article L326-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la hiérarchie des corps de la fonction publique de l'Etat

Résumé Les fonctionnaires de catégorie A ou certains fonctionnaires internationaux peuvent accéder directement à certains postes dans la fonction publique de l'État.

Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :
1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

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Article L326-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités spécifiques de nomination pour les corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'État

Résumé Certaines nominations à des postes d'inspection ou de contrôle peuvent se faire par décret en conseil des ministres.

Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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Article L326-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations d'inspecteurs et contrôleurs généraux

Résumé Une commission doit approuver les candidats pour qu'ils deviennent inspecteurs ou contrôleurs généraux, en se basant sur leur expérience.

Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.
L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande.
Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

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Article L326-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'accès au recrutement par tour extérieur

Résumé On ne peut pas recruter par le tour extérieur des fonctionnaires d'État appartenant au même corps ou des anciens membres de ce corps qui ne remplissent pas les conditions requises pour un grade supérieur.

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :
1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;
2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.

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Article L326-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la hiérarchie des corps hospitaliers

Résumé Certains hôpitaux peuvent embaucher directement des fonctionnaires de haut niveau ou des fonctionnaires internationaux pour des postes similaires.

Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :
1° De fonctionnaires de catégorie A ;
2° De fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

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