JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L461-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon coordonne les administrations locales, fait les tâches des centres de gestion et organise des formations avec le Centre national, qui décide comment et qui paie pour ces formations.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre-et-Miquelon regroupe la collectivité territoriale, les communes ainsi que les établissements publics de ces collectivités.
Ce centre assure les missions dévolues par le présent livre aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il met en œuvre les actions de formation relevant du Centre national de la fonction publique territoriale prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 451-6 et aux 2° et 4° de l'article L. 422-21.
Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion et de formation détermine les modalités d'exercice de ces actions de formation ainsi que leur financement.

Article L461-5

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Composition du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique est composé des élus des communes, et parfois de la collectivité.

Par dérogation à l'article L. 452-22, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué d'un élu local représentant la collectivité territoriale et d'un élu local représentant chaque commune.
Dans le cas où aucun fonctionnaire territorial relevant de ce centre n'est rémunéré par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil d'administration est constitué d'un représentant élu de chaque commune.