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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L461-4 — L461-5

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Article L461-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation de la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale en Guyane et en Martinique

Résumé Le conseil d'orientation en Guyane et en Martinique est composé de représentants des fonctionnaires, de personnalités qualifiées, de maires et de membres de l'assemblée.

Dans les collectivités territoriales de Guyane et de la Martinique, le conseil d'orientation de la délégation du Centre national de la fonction publique territoriale comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins deux représentants des communes affiliées au centre de gestion membres du conseil d'administration de ce centre, le président de l'assemblée et deux conseillers à l'assemblée désignés par lui.

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Article L461-3

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Missions du centre de gestion dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Dans les départements d'outre-mer, le centre de gestion principal partage ses missions avec les centres locaux.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions du centre de gestion coordonnateur mentionné à l'article L. 452-11, sont assurées par le centre de gestion de chaque collectivité territoriale.

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