Article L461-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières aux emplois fonctionnels de direction pour les collectivités d'outre-mer
Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon a un seuil de population différent pour les postes de direction.
Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à un département. Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
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