Article L422-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les fonctionnaires territoriaux en formation
Résumé Un fonctionnaire en formation reste actif, sauf s'il est envoyé ailleurs pour apprendre.
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d'une des actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 422-21 est maintenu en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme dispensateur de formation.
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