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Sous-section 2

Formations d'intégration et de professionnalisation

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Article L422-35

Conges et décharges de service pour formation personnelle

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L422-34

Article L422-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation pour les policiers municipaux

Résumé Un policier municipal doit suivre une formation pour changer de poste ou de grade.

L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade d'un policier municipal mentionné aux articles L. 522-14 et L. 522-31 peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

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L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau grade d'un policier municipal mentionné aux articles L. 522-14 et L. 522-31 peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.