Article L333-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions pénales aux collaborateurs de cabinet
Résumé Les collaborateurs de cabinet doivent suivre des règles spécifiques et des lois pénales.
1 version