Article L333-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des collaborateurs de cabinet non fonctionnaires
Résumé Un collaborateur de cabinet non fonctionnaire ne peut pas devenir fonctionnaire permanent.
La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.
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