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Fonction publique hospitalière

L263-4

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L263-3

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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les commissions administratives paritaires vérifient certaines décisions pour s'assurer qu'elles sont justes.

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2 et L. 612-13.

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