JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Chapitre III : Licenciement

Article L553-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de licenciement d'un fonctionnaire

Résumé Un fonctionnaire peut être licencié pour abandon de poste, refus de réintégration, insuffisance professionnelle ou non-respect des obligations.

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :
1° Pour abandon de poste ;
2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ;
3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ;
4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;
5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.

Article L553-2

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Licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé Un fonctionnaire peut être viré s'il est mauvais dans son travail, mais il doit d'abord y avoir une procédure disciplinaire.

Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Article L553-3

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Indemnité en cas d'insuffisance professionnelle

Résumé Un fonctionnaire mal performant peut recevoir de l'argent s'il est licencié, mais les règles pour cela sont dans un décret

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.