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Fonction publique territoriale

L263-3

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Article L263-2

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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Ces commissions examinent des décisions spécifiques dans la fonction publique d'État.

Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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