Article L262-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Parité numérique et tirage au sort dans les commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux
Résumé Les commissions paritaires pour plusieurs catégories de fonctionnaires doivent avoir autant de représentants de la collectivité que de représentants du personnel, et on peut tirer au sort en cas de besoin.
La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.
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