Article L262-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des collectivités et établissements dans les commissions administratives paritaires
Résumé L'autorité territoriale choisit les représentants des collectivités et des établissements dans les commissions, et les élus locaux choisissent ceux de l'autorité territoriale si la commission est rattachée au centre de gestion.
Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
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