JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des collectivités et établissements dans les commissions administratives paritaires

Résumé L'autorité territoriale choisit les représentants des collectivités et des établissements dans les commissions, et les élus locaux choisissent ceux de l'autorité territoriale si la commission est rattachée au centre de gestion.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.

Article L262-6

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Parité numérique et tirage au sort dans les commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux

Résumé Les commissions paritaires pour plusieurs catégories de fonctionnaires doivent avoir autant de représentants de la collectivité que de représentants du personnel, et on peut tirer au sort en cas de besoin.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.