Retour à la section

Section 4

Fonction publique hospitalière

Article suivant

Article L263-1

Examen des situations individuelles et disciplinaires par les commissions administratives paritaires

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L262-7

Article L262-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'administration dans les CAP des établissements hospitaliers

Résumé Les hôpitaux choisissent les représentants de l'administration pour les commissions selon des règles précises, et les membres du personnel ne peuvent pas être choisis pour ce rôle.

Les représentants de l'administration sont désignés :
1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ;
2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10.
Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'administration sont désignés :

1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ;

2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10.

Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.