Article L262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires uniques
Résumé Si une commission traite plusieurs catégories de fonctionnaires, un tirage au sort peut désigner les représentants de l'administration pour éviter des conflits.
Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.
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