Article L262-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants de l'administration dans les CAP des établissements hospitaliers
Résumé Les hôpitaux choisissent les représentants de l'administration pour les commissions selon des règles précises, et les membres du personnel ne peuvent pas être choisis pour ce rôle.
Les représentants de l'administration sont désignés :
1° Au sein des commissions administratives paritaires locales, par l'assemblée délibérante de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ;
2° Au sein des commissions administratives paritaires départementales, par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en application de l'article L. 261-10.
Les membres de l'assemblée délibérante qui y représentent le personnel ne peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires.
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