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Fonction publique de l'Etat

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Article L252-8

Composition des comités sociaux territoriaux et formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Article L252-7

Article L252-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice

Résumé Au ministère de la justice, les agents publics et les magistrats élisent leurs représentants aux comités sociaux d'administration.

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice :
1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article L. 252-1, pour la désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration du ministère de la justice :

1° Sont électeurs les agents publics et les magistrats de l'ordre judiciaire ;

2° Sont éligibles, outre les représentants des organisations syndicales mentionnées au titre Ier, les représentants des organisations syndicales mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.