Article L252-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées
Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel dans les formations spécialisées après les élections ou une consultation.
Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées prévues à l'article L. 251-4 sont désignés par les organisations syndicales soit par référence au nombre de voix obtenues aux élections du ou des comités sociaux d'administration de proximité, soit après une consultation du personnel.
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