JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Section 1 : Dispositions communes

Article L252-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'élection des représentants du personnel

Résumé Les représentants du personnel des comités sociaux sont élus selon des règles précises.

Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus dans les conditions définies au chapitre Ier du titre Ier.

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Article L252-2

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Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les comités sociaux

Résumé Des différences peuvent être faites entre hommes et femmes pour les représenter équitablement dans les comités sociaux.

Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, des distinctions peuvent être faites entre les personnes de chaque sexe en vue de la désignation, par l'administration, de ses représentants au sein des comités sociaux.