Ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021

Article 5

Créé le 12 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions antérieures pour les dispositifs d'appui existants

Résumé. Les anciens dispositifs gardent leurs règles jusqu'à ce qu'ils changent de système ou jusqu'à une date fixée par la loi.

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions de la présente ordonnance demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2021