Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé
Résumé Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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