Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé Cette loi commence à s'appliquer le 1er mars 2022 au plus tard
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.
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