Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commencera à s'appliquer d'ici le 1er mars 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance