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Sous-section 3

Dispositions relatives aux hypothèques

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Article 24

Modifications et abrogations des articles relatifs aux hypothèques

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code civil relatives aux hypothèques

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les biens immobiliers avec des hypothèques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472