Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'hypothèque
Résumé Les règles pour les hypothèques sur les immeubles ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2408 > >
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