Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du terme répertoire des métiers dans la loi de 1974
Résumé La loi de 1974 parle maintenant du "registre national" au lieu de "répertoire des métiers"
Au 2 du VI de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
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